1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SPITEC (Société des Professionnels de l'Information et de la Technologie), éditrice de l'application et de la plateforme Konect (ci-après « Konect »), met à disposition sa plateforme technologique accessible via le site et l'application Konect (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Konect est une application et une marque éditées par SPITEC. Sauf précision contraire, toute référence à « Konect » dans les présentes CGU désigne indifféremment la Plateforme elle-même et la société SPITEC qui l'exploite.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
2. Définitions
- Plateforme : le site internet et l'application Konect permettant la mise en relation décrite aux présentes.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, en qualité de Client ou de Professionnel.
- Professionnel : toute personne, entreprise, institution ou association proposant une Prestation via la Plateforme (créateur de contenu, artiste, musicien, sportif, consultant, enseignant, institution religieuse, orphelinat, association, etc.).
- Client : toute personne sollicitant une Prestation ou adressant un Soutien via la Plateforme.
- Prestation : le service proposé par un Professionnel (appel audio ou vidéo, message vidéo ou audio personnalisé, devis, ou toute autre prestation d'information publiée sur son profil).
- Soutien : un don libre, d'un montant choisi par le Client, adressé à un Professionnel via la Plateforme, sans contrepartie obligatoire.
- Commission : la part du montant payé par le Client conservée par Konect en rémunération de la mise à disposition de la Plateforme.
3. Statut juridique de Konect
Konect est une plateforme technologique de mise en relation et de traitement de services d'information. Konect facilite la mise en relation entre Clients et Professionnels, l'affichage d'informations relatives aux Prestations et Soutiens, et l'accès à des services de paiement fournis par des tiers.
Konect n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni une institution de microfinance, au sens de la réglementation applicable. Konect n'exerce aucune activité bancaire ou financière réglementée et n'est soumis à aucun agrément de cette nature.
Konect ne reçoit, ne détient, ne conserve ni ne gère pour son compte propre les fonds des Utilisateurs. L'exécution des opérations de paiement (encaissement des Clients, reversement aux Professionnels) est intégralement assurée par des prestataires de services de paiement tiers, agréés et indépendants de Konect (notamment des opérateurs de paiement mobile ou de carte bancaire), avec lesquels l'Utilisateur contracte, le cas échéant, directement pour l'exécution technique du paiement. Konect n'intervient dans ce processus qu'en qualité d'intermédiaire technique, en affichant les informations relatives à la transaction et en orientant l'Utilisateur vers le moyen de paiement choisi.
En conséquence, toute réclamation relative à l'exécution technique d'un paiement (délai, disponibilité, incident technique du prestataire de paiement) relève en première instance du prestataire de paiement concerné, sans préjudice de l'assistance que Konect peut apporter à l'Utilisateur pour faciliter la résolution du litige.
4. Inscription et comptes
L'inscription sur la Plateforme est gratuite. L'Utilisateur garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations qu'il communique lors de son inscription.
L'inscription en qualité de Professionnel ou de Client est réservée aux personnes majeures ou dûment habilitées à engager l'institution ou l'organisation qu'elles représentent (institution religieuse, orphelinat, association, entreprise). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
5. Fonctionnement du service
La Plateforme permet notamment :
- la publication par un Professionnel de son profil et des Prestations qu'il propose, avec leurs tarifs ;
- la réservation par un Client d'un appel audio ou vidéo, ou la commande d'un message vidéo ou audio personnalisé ;
- l'envoi par un Client d'un Soutien libre à un Professionnel ayant activé cette option sur son profil ;
- le suivi, par le Professionnel, des demandes reçues, de son solde disponible et de l'historique de ses opérations.
Konect n'est pas partie à la Prestation elle-même, laquelle est exécutée directement entre le Client et le Professionnel sous la seule responsabilité de ce dernier.
6. Prix, commission et paiements
Chaque Professionnel fixe librement le prix de ses Prestations. Konect prélève, sur chaque Prestation réglée ou chaque Soutien versé, une commission dont le taux est affiché dans les paramètres de la Plateforme et peut être modifié à tout moment pour l'avenir, avec information des Utilisateurs.
Le solde disponible d'un Professionnel correspond au montant perçu déduction faite de la Commission. Le Professionnel peut demander le versement de son solde vers un compte de paiement (mobile money ou compte bancaire) qu'il a préalablement déclaré sur la Plateforme et sélectionné pour chaque demande de versement.
Les versements aux Professionnels sont traités par les prestataires de paiement tiers mentionnés à l'article 3, dans les délais qui leur sont propres.
Certaines fonctionnalités optionnelles (badge « Certifié Konect », QR code professionnel, abonnements de Clients à un Professionnel) sont soumises à un paiement forfaitaire ou périodique, dont le montant et la périodicité sont indiqués dans la Plateforme au moment de l'activation.
7. Soutiens (dons)
Le Soutien est un geste volontaire du Client envers un Professionnel, sans contrepartie de Prestation obligatoire. Le Client détermine librement le montant de son Soutien, dans la limite du minimum affiché sur la Plateforme.
Sauf erreur technique avérée imputable à la Plateforme, un Soutien réglé ne peut faire l'objet d'un remboursement, le Client étant réputé avoir consenti librement et en connaissance de cause à ce geste. Konect ne garantit ni l'usage qui sera fait du Soutien par le Professionnel bénéficiaire, ni l'éligibilité de ce don à un quelconque avantage fiscal, celui-ci dépendant de la réglementation applicable au Professionnel bénéficiaire et à la situation propre du Client.
8. Obligations des utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
- ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de profil trompeur, notamment pour un Professionnel représentant une institution ;
- ne pas détourner la Plateforme pour organiser un paiement ou une mise en relation en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet.
9. Contenus interdits — fil d'actualité et publications
Konect permet à certains Professionnels disposant d'un badge « Certifié Konect » actif de publier, à destination de leurs abonnés, des contenus (texte, image, vidéo ou message audio) via un fil d'actualité accessible depuis leur profil public et depuis l'accueil des Clients abonnés. Konect ne procède à aucun contrôle automatisé de ces contenus avant leur mise en ligne : la responsabilité du respect des présentes CGU, et en particulier du présent article, incombe entièrement au Professionnel qui publie.
La publication, l'envoi ou le partage de tout contenu à caractère pornographique ou de nudité sont strictement interdits sur l'ensemble de la Plateforme — qu'il s'agisse d'une publication du fil d'actualité, d'un message personnalisé adressé à un ou plusieurs abonnés, d'une photo ou vidéo de profil, ou de tout autre espace de l'application.
Tout contenu signalé par un Utilisateur et confirmé par Konect comme contraire à cette interdiction entraîne automatiquement les conséquences suivantes :
- Première infraction constatée : suppression immédiate du contenu concerné et suspension du compte du Professionnel responsable, dans l'attente d'un nouvel examen par Konect.
- Récidive : exclusion définitive et bannissement permanent du compte de la Plateforme, sans possibilité de réinscription.
Tout Utilisateur peut signaler une publication ou un profil qu'il estime contraire au présent article directement depuis l'application. Chaque signalement est examiné par Konect, qui décide des suites à y donner conformément au présent article et à l'article 12 (Résiliation et suspension).
10. Statut des professionnels
Chaque Professionnel exerce son activité de manière indépendante. Aucune disposition des présentes CGU ni aucun usage de la Plateforme ne crée de lien de subordination, de mandat, de société de fait ou de coemploi entre Konect et le Professionnel. Le Professionnel demeure seul responsable du respect des obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires propres à son activité.
11. Responsabilité et garanties
Konect s'efforce d'assurer, dans la mesure du possible, l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie de continuité absolue. Konect n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou du contenu des Prestations fournies par les Professionnels, ceux-ci agissant sous leur seule responsabilité.
La responsabilité de Konect ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, ni au-delà des sommes effectivement perçues par Konect au titre de la Commission afférente à l'opération concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle, ou disposition d'ordre public contraire.
12. Résiliation et suspension
Tout Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Konect se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU — notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement à l'article 9 (Contenus interdits) — sans préjudice de tout dommage-intérêt qui pourrait être réclamé à ce titre.
13. Propriété intellectuelle
La marque Konect, son logo, sa charte visuelle et l'ensemble des éléments composant la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Konect ou de ses concédants. Chaque Professionnel demeure titulaire des droits sur les contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion.
14. Données personnelles
Konect traite les données personnelles des Utilisateurs (identité, coordonnées, historique d'utilisation) aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme, de gestion des comptes, des Prestations, des Soutiens et de la relation utilisateur. Konect s'engage à ne pas transmettre ces données à des tiers en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du service (notamment les prestataires de paiement mentionnés à l'article 3).
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 17.
15. Modification des CGU
Konect peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme à la date de connexion de l'Utilisateur. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les Utilisateurs sont invités à contacter Konect en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Konect, sauf disposition impérative contraire applicable au Client consommateur.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter Konect à l'adresse : contact@konect.app.
Éditeur : SPITEC — Société des Professionnels de l'Information et de la Technologie
Siège social : Abidjan, Riviera ABatta
RCCM : CI-ABJ-03-2022-B13-03545
N° de compte contribuable (CC) : 2241666N
Contact société : direction@spitec.ci